Les dispositions issues de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, concernant l’individualisation des frais de chauffage, sont entrées en vigueur.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (JO 18 août) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi Royal, a inséré un article 24-9 au sein de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) fixant le statut de la copropriété.
Ce nouvel article dispose que « lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en application de l’article L. 241-9 du Code de l’énergie, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage
d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet ».
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 18 février 2016.
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