Dommage corporel & Victime accident

DOMMAGE CORPOREL & VICTIME ACCIDENT

Le cabinet Scetbon Avocat se spécialise en réparation du dommage corporel. Vous avez été victime d’un dommage corporel lors d’un accident de la route, un accident du travail ou un accident de la vie quotidienne et vous souhaitez obtenir une réparation ?

L’objectif chez Scetbon Avocat est de protéger au mieux les victimes.

Nous saurons vous apporter des conseils, avec un suivi personnalisé et répondre à vos questions.

LA LEGISLATION LIEE AUX DOMMAGES CORPORELS

Le Code civil dispose de plusieurs articles relatifs à la réparation du préjudice extracontractuel :

> L’article 1240 « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

> L’article 1241 qui dispose que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

> L’article 1242 dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. (…) »

> L’article 2226 du Code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. (…) »

Comment demander réparation ? Comment puis-je calculer les indemnités de mon préjudice corporel ? Comment préparer un dossier complet pour une demande en réparation ?

Chez Scetbon Avocat nous établirons ensemble quels sont les types de préjudices réparables et s’il est possible de les cumuler. Nous constituerons ensuite un dossier complet avec pour chaque préjudice un dossier médical, les frais engendrés, l’étude du fait précis qui a causé votre préjudice etc. Cette étude comprend le calcul des indemnités pour votre préjudice selon les cas et ensuite une saisine du tribunal compétent pour donner suite à la qualification et montant de votre demande.

À la suite d’une aggravation de mon préjudice corporel puis-je agir une seconde fois pour obtenir des réparations ? Quels sont les délais pour agir en justice à la suite d’un préjudice corporel ?

Le contentieux bancaire et financier concerne tous les litiges concernant la validité et/ou l’exécution d’opérations bancaires ou financières. Ces contentieux interviennent surtout lors de prêts à la consommation, prêts auto ou bien immobilier. Le Cabinet est habilité à faire face à ce type de situation et vous aide à constituer votre dossier, vous conseille et vous défend devant les juridictions compétentes.

Qui prendra en charge mon indemnisation à la suite d’un préjudice corporel ? Puis-je faire intervenir des négociations à l’amiable dans mon dossier ? Comment savoir si je fais le bon choix ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation quand le responsable n’est pas identifié, quand il n’est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d’assurance qui prennent en charge l’indemnisation.

Deux procédures sont possibles, la procédure amiable dont l’objectif est de régler une situation conflictuelle sans se rendre devant le juge et la procédure judiciaire. Ces deux procédures disposent d’avantages et d’inconvénients. Mais il ne faut pas oublier que parfois vous n’aurez pas d’autres choix que celui d’entamer une procédure judiciaire.

Suite à un préjudice corporel, que les déclarations ont été faites sous les conditions demandées, l’assureur prendra alors contact avec vous afin d’obtenir de plus amples renseignements. Il faut tout de même prendre en compte que les assurances n’ont pas pour priorité de rembourser en intégralité le préjudice (qu’il s’agisse de votre assureur ou de celui de l’auteur du dommage). C’est pourquoi Scetbon Avocat vous garantit des discussions et des négociations claires et précises dans le but d’obtenir votre indemnisation intégrale. Si vous n’êtes pas satisfait de votre indemnisation il sera toujours possible de procéder à une indemnisation par voie judiciaire.

Votre Avocat, compétent du fait de sa formation en école de commerce, sa formation juridique notamment en droit du dommage corporel se consacrera à un processus de négociation amiable dans le but de maximiser votre indemnisation de façon rapide et satisfaisante.